La Loi 10/2012 d'Investissement Étranger de la Principauté d'Andorre, promulguée le 21 juin 2012, régule les investissements étrangers au pays. Cette loi établit les conditions et procédures pour les entreprises étrangères intéressées à inverser en Andorre, y compris dispositions sur des autorisations, restrictions et supervision. Aussi aborde des questions comme la sécurité nationale, la protection de l'environnement et autres facteurs qui peuvent affecter les investissements étrangers à la Principauté. Bref, la loi a comme objectif promouvoir et réguler de façon responsable la présence d'investissements étrangers en Andorre.
Les investisseurs étrangers sont ces personnes physiques ou juridiques qui ne sont pas résidentes habituelles ou sociétés constituées en Andorre. Dans autres mots, n'importe quel individu ou entreprise qui n'ait pas sa résidence légale ou il ne soit pas légalement constitué à la Principauté d'Andorre est considéré un investisseur étranger. Pour détailler plus en exactitude sont:
Les personnes physiques non résidentes en Andorre, pourvu qu'ils ne disposent pas de la nationalité andorrane.
Les personnes juridiques de nationalité étrangère, comprises les entités publiques de souveraineté étrangère.
Les sociétés andorranes avec participation étrangère dans son capital ou dans ses droits de vote, directe ou indirecte, dans un pourcentage égal ou supérieur au 50 pour cent. Aussi sont des investissements étrangères les destinées à des succursales ou autres types d'établissements permanents en Andorre de non résidents; et les effectuées par autres personnes juridiques andorranes quand au moins le 50% des droits de vote de son organe de décision appartienne, directement ou indirectement, à des personnes physiques non résidentes ou à des personnes juridiques étrangères.
Les investissements effectués par les titulaires d'autorisations temporelles de résidence non agrandissables ont la considération d'investissement étranger.
Les entités publiques de souveraineté étrangère les états étrangers, les entités et les institutions officielles publiques étrangères et les sociétés et les entreprises publiques de nationalité étrangère quand le titulaire de la plupart de son capital appartienne à quelque des entités, ou ils soient soumises à son contrôle effectif ou ils aient la qualification de publiques par la législation du pays d'origine.
Les personnes juridiques andorranes quand ils changent sa nationalité, ou quand la participation étrangère dans les mêmes devient égale ou supérieure au 50 pour cent.
Les personnes juridiques étrangères quand ils deviennent de droit andorran, ou quand la participation étrangère dans les mêmes se réduit à moins du 50 pour cent.
Les types d'investissements comprennent une large gamme d'activités économiques et secteurs, comme, par exemple:
Investissements dans des entreprises: Acquisition de participations dans des entreprises andorranes déjà existantes ou création de nouvelles entreprises en Andorre.
Investissements immobiliers: Achat de propriétés immobilières, comme, par exemple, terrains, bâtiments ou locaux commerciaux, avec le but de développer des projets immobiliers ou simplement pour emploi personnel ou commercial. Référent la Loi 3/2024, promulguée en Andorre le 1er février 2024, implique l'impôt sur l'investissement étranger immobilier. Cette loi établit un impôt sur les investissements immobiliers réalisés par des investisseurs étrangers à la Principauté d'Andorre. Les dispositions de la loi comprennent la définition des sujets passifs de l'impôt, les types imposés applicables, les conditions et procédures pour le paiement de l'impôt, ainsi que les sanctions par illégalité. Le but principal de cette loi est réguler et enregistrer les investissements immobiliers étrangers avec le but de maintenir un contrôle sur ce type d'activité économique au pays.
Investissements financiers: Acquisition de valeurs, titres, fonds d'investissement ou autres instruments financiers émis par des entités andorranes ou internationales.
Investissements dans des secteurs stratégiques: Investissements dans des secteurs considérés stratégiques pour l'économie de la Principauté d'Andorre, comme, par exemple, le tourisme, la technologie, la santé, l'éducation, entre d'autres.
Investissements dans des projets spécifiques: Participation dans des projets d'intérêt public ou privé, comme, par exemple, infrastructures, développement rural, énergie renouvelable, entre d'autres.
Cette loi établit les conditions et procédures qui doivent suivre les investisseurs étrangers pour faire ces activités d'investissement en Andorre.
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